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Me Antebi Avocat Cannes
Procédure pénale : porter plainte - http://www.avocat-antebi.fr/procedu... On distigue la plainte dite « simple » de la plainte avec constitution de partie civile. La plainte dite « simple » est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la...
Procédure pénale : porter plainte - http://www.avocat-antebi.fr/procedure-penale-porter-plainte/ On distigue la plainte dite « simple » de la plainte avec constitution de partie civile.
La plainte dite « simple » est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.
Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent.
 - #AvocatDroitPénal, #PorterPlainte
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Procédure pénale : la garde à vue - http://www.avocat-antebi.fr/procedu... Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas. Les policiers présentaient le suspect au procureur de la...
Procédure pénale : la garde à vue - http://www.avocat-antebi.fr/procedure-penale-la-garde-a-vue/ Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas.
Les policiers présentaient le suspect au procureur de la République et ce dernier pouvait décerner un mandat d’amener ou de dépôt. Le magistrat conduisait l’enquête.
 - #AvocatDroitPénal, #GardeÀVue
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L'animal n'a pas de statut juridique ou l'indifférence du législateur - http://www.avocat-antebi.fr/animal-... Les consciences évoluent toujours lorsque des intérêts économiques sont en jeu. Elles devraient en faire de même lorsque des considérations plus gratuites mais moralement hautes sont à...
L'animal n'a pas de statut juridique ou l'indifférence du législateur - http://www.avocat-antebi.fr/animal-pas-de-statut-juridique-ou-indifference-du-legislateur/ Les consciences évoluent toujours lorsque des intérêts économiques sont en jeu.
Elles devraient en faire de même lorsque des considérations plus gratuites mais moralement hautes sont à prendre en compte.
Le statut des animaux en droit français n’existe pas.
C’est un comble.
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Procédure civile : les regrettables lenteurs du procès civil - http://www.avocat-antebi.fr/procedu... Le procès civil est lent. Il est regrettable de constater que cette situation se dégrade tandis que parallèlement les justiciables ont le sentiment de payer de plus en plus d’impôts et de charges...
Procédure civile : les regrettables lenteurs du procès civil - http://www.avocat-antebi.fr/procedure-civile-les-regrettables-lenteurs-du-proces-civil/ Le procès civil est lent.
Il est regrettable de constater que cette situation se dégrade tandis que parallèlement les justiciables ont le sentiment de payer de plus en plus d’impôts et de charges sociales.
La réforme de la carte judiciaire orchestrée par le ministre de la justice en 2008 n’a rien arrangé, tout au contraire.
 - #AideJuridiqueProcédureCivile
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Le mandataire successoral - http://www.avocat-antebi.fr/le-mand... Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant. Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de...
Le mandataire successoral - http://www.avocat-antebi.fr/le-mandataire-successoral/ Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.
Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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L'escroquerie au jugement - http://www.avocat-antebi.fr/escroqu... Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après...
L'escroquerie au jugement - http://www.avocat-antebi.fr/escroquerie-au-jugement/ Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.
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Succession : l'envoi en possession - http://www.avocat-antebi.fr/success... Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement déshériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y...
Succession : l'envoi en possession - http://www.avocat-antebi.fr/succession-lenvoi-en-possession/ Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement déshériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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La citation directe et le rôle de l'avocat - http://www.avocat-antebi.fr/la-cita... a citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les...
La citation directe et le rôle de l'avocat - http://www.avocat-antebi.fr/la-citation-directe-et-le-role-de-lavocat/ a citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les affaires les plus complexes, le procureur de la République engage l’action publique par un réquisitoire introductif d’instance.
Les affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe.
 - #AideJuridiqueProcédurePénale, #AvocatCannes
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L'assurance-vie est-elle rapportable à la succession ? - http://www.avocat-antebi.fr/assuran... Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du...
L'assurance-vie est-elle rapportable à la succession ? - http://www.avocat-antebi.fr/assurance-vie-rapportable-a-la-succession/ Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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Succession : Rétablir l'égalité du partage et annuler un testament - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-... Tout un chacun consacre toute sa vie à constituer un capital, un patrimoine, dont ses descendants auront vocation à hériter. La succession d’un auteur est composée d’une part qui...
Succession : Rétablir l'égalité du partage et annuler un testament - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-succession-retablir-egalite-du-partage-et-annuler-testament/ Tout un chacun consacre toute sa vie à constituer un capital, un patrimoine, dont ses descendants auront vocation à hériter.
La succession d’un auteur est composée d’une part qui s’appelle la réserve héréditaire, destinée aux enfants (héritiers réservataires), et d’une autre part qui se nomme la quotité disponible (celle dont on peut disposer au profit d’un tiers ou d’un enfant que l’on veut favoriser).
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier - http://www.avocat-antebi.fr/mandat-... La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens...
La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier - http://www.avocat-antebi.fr/mandat-recherche-exclusif-fait-grief-marche-immobilier/ La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers.
L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.
 - #AvocatDroitDeLImmobilier
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Le village perché de Gourdon - http://blog.nicerent.fr/le-vill... Gourdon : Joli petit village perché avec une vue imprenable Si vous avez loué un appartement à Nice avec nous, nous vous recommandons la visite du beau petit village de Gourdon. Vous trouverez tout ce qu’un village typique Français a de bon à offrir : des petits...
Le village perché de Gourdon - http://blog.nicerent.fr/le-village-perche-de-gourdon/ Gourdon : Joli petit village perché avec une vue imprenable
Si vous avez loué un appartement à Nice avec nous, nous vous recommandons la visite du beau petit village de Gourdon. Vous trouverez tout ce qu’un village typique Français a de bon à offrir : des petits magasins et restaurants avec une v... - #GroudonVillage
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Visite du vieux village de Mougins - Côte d'Azur - http://blog.nicerent.fr/visite-du-vieux-village-de-mougins-cote-dazur/ Nous vous proposons aujourd’hui de partir à la découverte du vieux village de Mougins dans les Alpes-Maritimes (06). Laissez vous désormais guider par un itinéraire culturel et original. Mougins, petit village à 15 min de Cannes est connu pour ses galeries et ateliers d’artistes ayant leurs ateliers dans le village.
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NathalieFATSIER
Salut, :) Quant à moi j’ai réussi à faire grossir mes seins en utilisant un stimulateur gros seins que j’ai payé, 155 Euro sur : http://www.mesbeauxseins.com/product... Peur de la chirurgie esthétique en plus du cout très cher Mon complexe était surtout les seins. Car ils étaient très petits et j'étais vraiment complexé aussi mon copain...
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Discover the old village of Mougins - French Riviera - http://blog.nicerent.fr/en/discover-the-old-village-of-mougins-french-riviera/ Today, we would like to tell you about the old village of Mougins in France in the Alpes-Maritimes (06). Let yourself be guided in a cultural and original journey. Mougins, a small French village 15 minutes driving from Cannes is known for its galleries and studios of artists and their workshops in the village.
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L'Harmonie – Apartment in Nice - http://blog.nicerent.fr/en/harmonie-apartment-in-nice/ We are proud to introduce you to one of our new 1 bedroom apartment in Nice – L’Harmonie. Come and experience the real life like a real local in this lovely apartment in the 5th floor, not far away from the city centre. In addition of being close to all the important places to visit in Nice like the Vieux Nice, the city centre, the Promenade des Anglais, or the sea, this apartment really has its own local charm “à la Niçoise”. In any case you will really just be steps away from all the shops and places to visit.
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L'harmonie - Location appartement Nice - http://blog.nicerent.fr/harmonie-location-appartement-nice/ Nous vous invitons à découvrir la vraie vie « à la niçoise » dans ce magnifique appartement au 5ème étage, à deux pas du centre-ville. En plus d’être proche de tous les endroits incontournables de Nice comme le centre ville, la Promenade des Anglais, la gare ou la mer, cet appartement deux pièces possède vraiment un charme très local à la Niçoise
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