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Droit de succession : le détournement d'héritage - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... La pratique du droit des successions nous rapporte chaque jour des cas d’espèce qui mettent en évidence des faits constitutifs de détournement ou de captation d’héritage. La France connaît une évolution démographique...
Droit de succession : le détournement d'héritage - http://www.avocat-antebi.fr/droit-de-succession-detournement-heritage/ La pratique du droit des successions nous rapporte chaque jour des cas d’espèce qui mettent en évidence des faits constitutifs de détournement ou de captation d’héritage.
La France connaît une évolution démographique caractéristique : l’ère du papyboom est arrivée !
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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Succession : Faut-il toujours voir un notaire ? - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-... Faut-il toujours voir un notaire lors d’une succession Lorsqu’une succession est ouverte, une question se pose : faut-il aller voir un notaire ? Le recours à un notaire n’est pas obligatoire....
Succession : Faut-il toujours voir un notaire ? - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/succession-faut-il-toujours-voir-un-notaire/ 
	
	
		
			
	
	
		
			
	
		
			Faut-il toujours voir un notaire lors d’une succession
Lorsqu’une succession est ouverte, une question se pose : faut-il aller voir un notaire ? Le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Les héritiers peuvent décider de régler par eux-mêmes la successi... -
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La donation à un enfant de son vivant ? - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-... Il y a trois manières de donner à un enfant : La donation-partage La donation notariée Le don manuel La donation-partage s’adresse à plusieurs enfants Selon l’article 1075 du Code civil, toute personne peut faire...
La donation à un enfant de son vivant ? - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/la-donation-a-un-enfant-de-son-vivant/ 
	
	
		
			
	
	
		
			
	
		
			Il y a trois manières de donner à un enfant :

La donation-partage
La donation notariée
Le don manuel

La donation-partage s’adresse à plusieurs enfants
Selon l’article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et... -
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Droit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ? - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon...
Droit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ? - http://www.avocat-antebi.fr/droit-des-successions-de-quoi-herite-le-conjoint-survivant/ Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon que le défunt laisse ou non des descendants.
Encore faut-il savoir si ces descendants sont les enfants communs du couple.
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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Droit médical : comment évaluer le préjudice corporel ? - http://www.avocat-antebi.fr/droit-m... Selon la Cour de cassation, « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne peut y avoir pour la victime ni perte ni profit » (civ 2, 9 novembre 1976,...
Droit médical : comment évaluer le préjudice corporel ? - http://www.avocat-antebi.fr/droit-medical-comment-evaluer-le-prejudice-corporel/ Selon la Cour de cassation, « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne peut y avoir pour la victime ni perte ni profit » (civ 2, 9 novembre 1976, n°75-11.737).
La loi impose de tenir compte des prestations versées par les organismes autres que l’auteur du dommage, la sécurité sociale en l’occurrence.
 - #AvocatDroitMédical
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Droit du travail : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) cesse quand vient son terme contractuellement fixé. Toutefois, il peut être rompu avant ce terme dans des cas...
Droit du travail : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée - http://www.avocat-antebi.fr/droit-du-travail-la-rupture-anticipee-du-contrat-de-travail-a-duree-determinee/ Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) cesse quand vient son terme contractuellement fixé.
Toutefois, il peut être rompu avant ce terme dans des cas limitatifs.
 - #AvocatDroitDuTravail
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Droit du travail : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, distinct du licenciement et de la démission. Elle est l’acte par lequel le salarié prend l’initiative...
Droit du travail : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié - http://www.avocat-antebi.fr/droit-du-travail-prise-acte-rupture-contrat-de-travail-par-salarie/ La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, distinct du licenciement et de la démission.
Elle est l’acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail, en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations.
 - #AvocatDroitDuTravail
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Avocat à Grasse - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-... Dans ce cadre vertigineux, est implanté, en face du Palais de Justice, l’Ordre des Avocats du Barreau de Grasse. Les avocats dont les cabinets sont situés à Cannes, Antibes, Mandelieu, Saint Laurent du Var, vont plaider à Grasse très régulièrement. Ils connaissent bien les pratiques de...
Avocat à Grasse - http://www.avocat-antebi.fr/avocat-grasse/ Dans ce cadre vertigineux, est implanté, en face du Palais de Justice, l’Ordre des Avocats du Barreau de Grasse. Les avocats dont les cabinets sont situés à Cannes, Antibes, Mandelieu, Saint Laurent du Var, vont plaider à Grasse très régulièrement. Ils connaissent bien les pratiques de ce Palais et croisent souvent les magistrats. Lorsqu’un justiciable requiert les services d’un avocat Grasse, il lui est loisible de rencontrer son avocat au Palais de Justice de Grasse.
 - #AvocatÀGrasse
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Théoule-sur-Mer on the French Riviera - http://blog.nicerent.fr/en... Stunning French town on the French Riviera in the Provence-Alpes-Côte d’Azur, Theoule-sur-Mer has stunning views from Nice to Cannes and the Alps. -
Théoule-sur-Mer on the French Riviera - http://blog.nicerent.fr/en/theoule-sur-mer-on-the-french-riviera/ Stunning French town on the French Riviera in the Provence-Alpes-Côte d’Azur, Theoule-sur-Mer has stunning views from Nice to Cannes and the Alps.
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Théoule-sur-Mer sur la Côte d'Azur - http://blog.nicerent.fr/theoule... Commune Française dans le département des Alpes-Maritimes en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Théoule-sur-Mer possède une vue imprenable sur toute la Côte d’Azur et les Alpes. - #PointeDeLAiguille, #ThéouleSurMer
Théoule-sur-Mer sur la Côte d'Azur - http://blog.nicerent.fr/theoule-sur-mer-sur-la-cote-dazur/ Commune Française dans le département des Alpes-Maritimes en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Théoule-sur-Mer possède une vue imprenable sur toute la Côte d’Azur et les Alpes.
 - #PointeDeLAiguille, #ThéouleSurMer
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Droit du travail : le licenciement pour motif personnel - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif est personnel lorsqu’il est inhérent à la personne du salarié. Il peut être ou non disciplinaire. La cause...
Droit du travail : le licenciement pour motif personnel - http://www.avocat-antebi.fr/droit-du-travail-le-licenciement-pour-motif-personnel/ Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le motif est personnel lorsqu’il est inhérent à la personne du salarié.
Il peut être ou non disciplinaire.
La cause est réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués sont exacts, précis et objectifs et d’une gravité certaine.
 - #AvocatDroitDuTravail
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Droit des successions : le recel successoral - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers. Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la...
Droit des successions : le recel successoral - http://www.avocat-antebi.fr/droit-des-successions-le-recel-successoral/ Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers.
Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la moitié de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Toute tentative de fraude de la part d’un héritier a pour effet de rompre l’égalité du partage.
 - #AvocatDroitDeLaSuccession, #RecelSuccessoral
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Droit des successions : agir en nullité d'un testament - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester. Ils ont la...
Droit des successions : agir en nullité d'un testament - http://www.avocat-antebi.fr/droit-des-successions-agir-en-nullite-dun-testament/ Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.
Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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L'instance devant le juge de proximité - http://www.avocat-antebi.fr/linstan... La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le...
L'instance devant le juge de proximité - http://www.avocat-antebi.fr/linstance-devant-le-juge-de-proximite/ La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le juge de proximité statue en formation civile ou en formation pénale selon l’ordre du jour des audiences de la semaine.
 - #AideJuridiqueProcédureCivile
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Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage - http://www.avocat-antebi.fr/obligat... Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. - Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un...
Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage - http://www.avocat-antebi.fr/obligation-de-l-assureur-dommages-ouvrage/ Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. -	Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n’étaient pas des désordres nouveaux.
 - #AvocatDroitDeLaConstruction
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Droit de la famille : choisir sa procédure de divorce - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a voulu simplifier et accélérer les procédures de divorce. Selon que la situation du couple est conflictuelle ou non, les époux opteront pour la procédure la mieux...
Droit de la famille : choisir sa procédure de divorce - http://www.avocat-antebi.fr/droit-de-la-famille-choisir-sa-procedure-de-divorce/ La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a voulu simplifier et accélérer les procédures de divorce.
Selon que la situation du couple est conflictuelle ou non, les époux opteront pour la procédure la mieux adaptée.
 - #AvocatDroitDeLaFamille
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Droit de succession : les droits du conjoint survivant - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil). Au décès d’un époux, l’autre survit. Qu’il ait avec ce dernier des...
Droit de succession : les droits du conjoint survivant - http://www.avocat-antebi.fr/droit-de-succession-droits-du-conjoint-survivant/ La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant.
Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil).
Au décès d’un époux, l’autre survit. Qu’il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits.
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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La prise d'hypothèque conservatoire - http://www.avocat-antebi.fr/la-pris... Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours...
La prise d'hypothèque conservatoire - http://www.avocat-antebi.fr/la-prise-hypotheque-conservatoire/ Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours d’un avocat qui engagera une procédure devant le Juge de l’exécution afin de solliciter l’inscription provisoire d’une hypothèque conservatoire.
 - #AideJuridiqueProcédureCivile
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Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante - http://www.avocat-antebi.fr/reflexi... La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même...
Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante - http://www.avocat-antebi.fr/reflexions-sur-dispositif-ordonnance-relative-a-enfance-delinquante/ La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.
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Exercer la profession d'Avocat à Cannes - http://www.avocat-antebi.fr/exercer... Exercer la profession d’avocat à Cannes La profession d’avocat s’exerce de la même façon à Cannes, Grasse, Mougins, Antibes, Carros, Vence, Nice, Paris, Marseille, Toulouse, Nantes, Perpignan … Toutefois, l’avocat exerçant à Cannes est...
Exercer la profession d'Avocat à Cannes - http://www.avocat-antebi.fr/exercer-la-profession-davocat-a-cannes/ Exercer la profession d’avocat à Cannes
La profession d’avocat s’exerce de la même façon à Cannes, Grasse, Mougins, Antibes, Carros, Vence, Nice, Paris, Marseille, Toulouse, Nantes, Perpignan …
Toutefois, l’avocat exerçant à Cannes est celui qui justifie d’attaches locales profondes et/ou qui a f... - #AvocatÀCannes, #AvocatÀGrasse
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En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? - http://www.avocat-antebi.fr/en-fran... En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? Une personne ayant été interpellée pour avoir été soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, est placée en garde à vue. Ses...
En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? - http://www.avocat-antebi.fr/en-france-les-gardes-a-vue-sont-elles-toutes-nulles/ En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? Une personne ayant été interpellée pour avoir été soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, est placée en garde à vue. Ses droits lui sont immédiatement notifiés (droit au silence, droit à un avocat, droit à être examiné par un médecin, droit de faire appeler un proche ou un employeur) et il est dressé un premier procès-verbal de notification des droits. Le mis en cause indique aux policiers s’il accepte qu’un avocat de son choix ou à défaut, commis d’office s’entretienne avec lui et l’assiste lors des auditions et confrontations.
 - #AvocatDroitPénal
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La multipropriété ou l’imposture du droit de propriété - http://www.avocat-antebi.fr/la-mult... Dans les années 80-90, se sont développées en Europe de curieuses modalités d’accès à la propriété. Des sociétés venderesses proposent à des particuliers d’acquérir un appartement de vacances, meublé, équipé...
La multipropriété ou l’imposture du droit de propriété - http://www.avocat-antebi.fr/la-multipropriete-ou-limposture-du-droit-de-propriete/ Dans les années 80-90, se sont développées en Europe de curieuses modalités d’accès à la propriété. Des sociétés venderesses proposent à des particuliers d’acquérir un appartement de vacances, meublé, équipé sis dans une résidence de loisirs.
 - #AvocatÀGrasse, #AvocatCannes, #AvocatDroitDeLImmobilier
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Droit de succession : Les modalités du rapport des donations - http://www.avocat-antebi.fr/droit-d... Monsieur CAROTTE, veuf de Madame COURGETTE et non remarié, est décédé, à MEAUX, le 10 août 2010. Il a laissé pour lui succéder quatre enfants et six petits-enfants : 1. Jacques 2. Paul 3. André 4. Robert...
Droit de succession : Les modalités du rapport des donations - http://www.avocat-antebi.fr/droit-de-succession-modalites-rapport-des-donations/ Monsieur CAROTTE, veuf de Madame COURGETTE et non remarié, est décédé, à MEAUX, le 10 août 2010. Il a laissé pour lui succéder quatre enfants et six petits-enfants :
1.	Jacques
2.	Paul
3.	André
4.	Robert
Ses quatre enfants
 - #AvocatDroitDeLaSuccession
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La servitude conventionnelle : un cas pratique - http://www.avocat-antebi.fr/la-serv... En vertu d’un acte notarié, la SCI LES FLEURS a vendu à Madame MARGUERITE, une parcelle de terre au prix total de 40.000 €. La particularité de cet acte est qu’il contient une clause aux termes de laquelle les parties...
La servitude conventionnelle : un cas pratique - http://www.avocat-antebi.fr/la-servitude-conventionnelle-un-cas-pratique/ En vertu d’un acte notarié, la SCI LES FLEURS a vendu à Madame MARGUERITE, une parcelle de terre au prix total de 40.000 €. La particularité de cet acte est qu’il contient une clause aux termes de laquelle les parties contractantes s’accordent pour créer une servitude de passage dont le prix est de 1.500 euros. Il est important de reproduire les stipulations y afférentes.
 - #AvocatDroitDesBiens
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Comment choisir un avocat compétent ? - http://www.avocat-antebi.fr/comment... La vie révèle des situations rares dans lesquelles il peut arriver qu’on ait besoin de saisir un avocat pour un conseil juridique ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. La problématique est de trouver un avocat compétent. Qu’est-ce qu’un...
Comment choisir un avocat compétent ? - http://www.avocat-antebi.fr/comment-choisir-un-avocat-competent/ La vie révèle des situations rares dans lesquelles il peut arriver qu’on ait besoin de saisir un avocat pour un conseil juridique ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. La problématique est de trouver un avocat compétent. Qu’est-ce qu’un avocat compétent ? 
 - #AvocatCannes
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La déclaration de sinistre en droit de l'assurance-construction - http://www.avocat-antebi.fr/la-decl... Le constructeur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance a vocation à...
La déclaration de sinistre en droit de l'assurance-construction - http://www.avocat-antebi.fr/la-declaration-de-sinistre-en-droit-de-assurance-construction/ Le constructeur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance a vocation à couvrir le risque constructif lorsque celui-ci présente les caractéristiques cumulables suivantes…
 - #AvocatDroitDeLaConstruction
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Les avantages et les inconvénients du régime de la communauté universelle - http://www.avocat-antebi.fr/les-ava... Les époux ont le loisir d’adopter le régime de la communauté universelle. Tous leurs biens présents et à venir sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après...
Les avantages et les inconvénients du régime de la communauté universelle - http://www.avocat-antebi.fr/les-avantages-et-les-inconvenients-du-regime-de-la-communaute-universelle/ Les époux ont le loisir d’adopter le régime de la communauté universelle. Tous leurs biens présents et à venir sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, quelle que soit leur mode d’acquisition (achat, donation, héritage), ou encore leur mode de financement.
 - #RégimeDeLaCommunautéUniverselle
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